Jean-Yves Bony
Question N° 10348 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
Le 26 septembre dernier, la Fédération nationale des artisans du taxi a organisé un mouvement, appuyé par l'Union professionnelle artisanale (UPA), à travers toute la France, en réaction à diverses déclarations montrant du doigt les professionnels du taxi. Affirmer que ceux-ci bénéficient d'une « rente de situation » constitue, selon l'UPA, une erreur d'appréciation et jette inutilement le discrédit sur la profession. La déréglementation de la profession de taxi, évoquée à plusieurs reprises déjà, est le type même de « fausse bonne nouvelle » méconnaissant, toujours selon cette Union, les réalités quotidiennes. Á cette occasion, il a été rappelé que l'exigence d'un niveau de qualification doit absolument être maintenue, d'autant plus que les chauffeurs de taxi sont nombreux à assurer un service auprès des populations vulnérables, tels que le transport scolaire ou le transport de malades assis. Plus généralement, l'UPA s'inquiète des projets en cours visant à remettre en cause les niveaux de qualification requis pour l'exercice des activités artisanales. Cette orientation est en contradiction avec l'appel lancé par le Président de la République et le Gouvernement en faveur d'un renforcement de l'effort de formation. Dans ce contexte, l'UPA a demandé que soit engagée une concertation spécifique à ces questions avec les représentants de l'artisanat et qu'elle soit associée aux travaux de la commission Attali, qui a pour mission d'identifier les freins à la croissance. M. Jean-Yves Bony souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les revendications de l'Union professionnelle artisanale.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le Premier ministre a confié le 31 octobre 2007 à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général de la Société des autoroutes du Nord de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment sur les conditions de mise en conformité de leur régime fiscal avec la directive communautaire du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétique et de l'électricité. Par ailleurs, la commission pour la libéralisation de la croissance française qui a été mise en place par le Gouvernement et présidée par M. Attali sera amenée à examiner la réglementation et le fonctionnement de l'ensemble des secteurs d'activité réglementés, y compris le secteur des taxis. Cette commission n'ayant pas encore rendu son rapport, il paraît difficile de préjuger du résultat de ses réflexions et, en particulier, du contenu d'éventuelles propositions de réforme portant sur l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. Il va de soi que si des propositions de ce rapport devaient porter sur l'exercice de cette profession, une évaluation précise des répercussions économiques et sociales d'éventuelles modifications réglementaires serait effectuée par les services de l'État concernés.
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