Jean-Yves Bony
Question N° 9047 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant élevé des amendes pour infraction au code de la route. Le système actuel impose déjà une véritable « double peine » : paiement d'une amende et perte de points sur le permis de conduire. Cette situation est vécue comme une injustice. Elle est d'autant plus vécue ainsi par les jeunes, lycéens et étudiants, à la charge le plus souvent des parents, mais aussi bon nombre de retraités aux revenus modestes (anciens agriculteurs, ouvriers non spécialisés...), sans oublier notamment les salariés percevant le SMIC. Il lui demande si une révision à la baisse de ces amendes est envisagée, afin de ne pas pénaliser plus les conducteurs qui ont une attitude citoyenne en réglant leurs contraventions.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que les amendes prononcées dans le cadre des infractions au code de la route sont graduées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le contrevenant. Le montant des amendes pénales par classe de contravention est fixé de la manière suivante : contravention de 1re classe : 38 euros ; contravention de 2e classe : 150 euros ; contravention de 3e classe : 450 euros ; contravention de 4e classe : 750 euros ; contravention de 5e classe : 1 500 euros. Ces sommes correspondent à des peines maximales, le juge ayant la possibilité de moduler le montant de l'amende en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de ses capacités financières. Par application des dispositions de l'article 707-2 du code de procédure pénale, le contrevenant qui s'acquitte du montant de l'amende dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement bénéficie en outre d'une réduction forfaitaire de 20 % dans la limite de 1 500 euros. De plus, le montant des amendes des quatre premières classes prononcées selon la procédure de l'amende forfaitaire est minoré de la manière suivante : contravention de 1re classe : 11 euros ; contravention de 2e classe : 35 euros ; contravention de 3e classe : 68 euros ; contravention de 4e classe : 135 euros. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de réduire le montant des amendes qui doit conserver un quantum suffisant pour rester dissuasif à l'encontre des citoyens qui méconnaissent le code de la route. Le mécanisme de perte des points du permis de conduire poursuit le même objectif : inciter les automobilistes à respecter la loi. Le barème de perte de point est progressif et sanctionne plus sévèrement les infractions les plus graves. Ce système a contribué depuis sa mise en place à l'amélioration de la sécurité sur les routes.
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