Jean-Yves Bony
Question N° 13309 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
Les conventions collectives des praticiens-conseils de la CNAM-TS et du RSI ont été signées et agréées par leurs ministères de tutelle. Leur analyse fait apparaître une différence de rémunération en défaveur des praticiens de la Mutualité sociale agricole, de l'ordre de 20 %. Cette différence semble d'autant moins acceptable qu'elle est appliquée à des praticiens salariés qui exercent des fonctions de contrôle d'une même législation, et dont le recrutement est identique (concours national). En outre, en MSA, un troisième niveau de sélection existe avant l'embauche dans une caisse locale. Depuis la date retenue pour l'application des mesures de revalorisation des praticiens des autres régimes, le 1er juillet 2005, les négociations en MSA n'ont abouti qu'à des propositions de modifications conventionnelles mineures ne changeant en rien la rémunération globale de la grande majorité des praticiens en poste. De plus, le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général permet le recrutement par les services médicaux du régime général, de praticiens-conseils exerçant dans les autres régimes. En concurrence avec les autres régimes, la MSA s'est aujourd'hui placée dans l'impossibilité de recruter des praticiens conseils et ne peut faire face, réglementairement, aux volontés de départ de ceux qu'elle a actuellement en poste. Á ce jour, les praticiens de la MSA qui ont postulé à des postes vacants au régime général voient, semble-t-il, leurs dossiers curieusement bloqués malgré les accords reçus. Une situation analogue existe dans les services de médecine du travail en comparaison avec les services interentreprises du secteur privé. C'est donc l'existence de l'ensemble des services médicaux (missions de contrôle des prestations médicales et dentaires, santé-sécurité au travail, atteintes des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion signée par l'État) et par là même celle du régime agricole de protection sociale que la politique salariale actuelle de la FNEMSA semble mettre en cause. Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole s'est assuré du soutien de plus de 90 % des praticiens de la MSA pour demander, dans un souci d'équité, l'alignement des conditions de rémunération des praticiens de la MSA sur celles des praticiens des autres régimes. 499 praticiens du réseau des caisses de MSA ont signé une pétition en ce sens. M. Jean-Yves Bony demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les écarts de rémunération existant entre les praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ceux de la branche maladie du régime général ou du régime social des indépendants résultent en partie de l'échelonnement dans le temps de la négociation collective concernant ces trois corps de praticiens. Les conditions de travail des médecins-conseils de la MSA sont fixées par une convention collective conclue le 29 janvier 2002. Longtemps régis par des dispositions statutaires issues de textes réglementaires, les médecins-conseils du régime général bénéficient désormais, comme l'a prévu la loi du 13 août 2004, d'une convention collective. Cette convention a été signée le 4 avril 2006 et agréée par le ministre chargé de la santé en septembre 2006. Quant aux médecins du régime social des indépendants, le dispositif conventionnel les concernant date du 15 juin 2007. Pour éviter des difficultés de recrutement mais aussi pour fidéliser les praticiens compétents exerçant leurs activités dans les caisses de MSA, la Fédération des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) a engagé des négociations avec l'ensemble des syndicats concernés. Les compétences des praticiens de la MSA, tant médecins-conseils que médecins du travail sont en effet indispensables à la mise en oeuvre des politiques de gestion du risque et de santé et sécurité au travail, par lesquelles la MSA a démontré sa capacité d'innovation et d'action en milieu rural. Les propositions d'évolutions conventionnelles faites par la FNEMSA s'inscrivent dans la volonté de maintenir un statut unique pour les médecins-conseils et les médecins du travail sans transposer mot pour mot ni les conventions collectives des médecins-conseils du régime général et du RSI, ni celles des médecins du travail des associations interprofessionnelles. Le 6 novembre 2007, après de longues négociations, un projet d'accord a été soumis à la signature des syndicats de praticiens de la MSA. Il garantit en effet aux praticiens en poste un gain minimum mensuel de 137,26 euros lors du passage de l'ancien au nouveau statut. En outre, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord, la FNEMSA étudie la possibilité d'accorder un gain plus important aux praticiens de la MSA sans compromettre les mesures individuelles et générales des autres catégories de personnels ni aggraver trop lourdement le déficit prévisionnel de son fonds de gestion administrative. Par ailleurs, il convient de préciser que si le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 a introduit au code de la sécurité sociale un article R. 315-5-1 prévoyant que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, une disposition équivalente existe pour ce qui concerne l'accès au corps des praticiens du régime agricole, le décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 ayant ouvert une possibilité d'inscription sans concours sur les listes d'aptitude des praticiens-conseils du régime agricole en faveur des médecins ayant exercé dans d'autres régimes.
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