Jean-Yves Bony
Question N° 9225 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins libéraux au regard de leur régime allocation supplémentaire vieillesse géré par les pouvoirs publics. L'ASV a baissé en 1999 de 6 % et la valeur du point est gelée depuis. Il semblerait que ce gel puisse se maintenir jusqu'en 2013 et que soit même évoquée une suppression pure et simple de ce régime. Il lui demande de lui préciser sa position et les éventuelles garanties susceptibles d'être apportées aux médecins libéraux.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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