Jean-Yves Bony
Question N° 11338 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
Près de deux ans après la promulgation de la loi relative aux services à la personne, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) dresse un premier bilan du développement de ce secteur d'activité. Il met en lumière le doublement du nombre d'organismes agréés (11 000 à la fin de l'année 2006) et le doublement du taux de création d'emplois (+ 9 %), représentant 145 000 nouveaux emplois en 2006. Pour 2007, l'ANSP table sur une progression de 12 % et 220 000 emplois nouveaux. Au total, le secteur compte 1,79 million de salariés, y compris les assistantes maternelles, payées grâce au chèque emploi service universel (CESU). 25 000 entreprises et administrations proposent aujourd'hui des Cesu préfinancés à leurs salariés (635 000 bénéficiaires). Si la majorité des nouveaux salariés du secteur sont désormais recrutés en CDI, leur durée moyenne hebdomadaire de travail est encore loin d'un temps plein : 20 heures (contre 13 au lancement du plan Borloo). M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si, grâce à la négociation en cours, leurs conditions de travail ne pourraient pas être encore améliorées par une nouvelle convention collective.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la volonté des partenaires sociaux de doter la branche de l'aide à domicile d'une convention collective de branche pour laquelle les négociations sont en cours depuis plusieurs années. Ces dispositions conventionnelles, en cours de négociation, permettront de structurer les relations sociales en offrant aux salariés de ce secteur en pleine expansion un certain nombre de garanties en terme d'emploi. Les moyens permettant d'améliorer les conditions de travail résident, notamment, dans la professionnalisation, en inscrivant les métiers de l'aide à domicile dans une logique de parcours, dans le développement des actions de formation, dans l'amélioration de la protection sociale, ainsi que dans la prévention des risques professionnels. Par ailleurs, l'intégration dans les dispositions conventionnelles des nouvelles dispositions législatives résultant de la loi du 20 août 2008, portant notamment réforme du temps de travail, permettra d'apporter des réponses nouvelles aux exigences du secteur de l'aide à domicile en termes d'amélioration des conditions et d'organisation du temps de travail.
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