Jean-Yves Bony
Question N° 14026 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er janvier 2008
Sur les 700 000 accidents ayant nécessité un arrêt de travail en 2005 (derniers chiffres officiels connus), plus de 50 000 ont été qualifiés de « graves » et près de 500 ont été mortels. Selon la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH), si le nombre d'accidents du travail diminue en France, les accidents graves, eux, progressent. Pour dénoncer cette situation, la FNATH et l'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) ont organisé une manifestation à Paris le 13 octobre dernier. Elles demandaient notamment une indemnisation intégrale et non plus forfaitaire des victimes, comme c'est le cas pour les victimes d'accidents de la route ou médicaux. M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 21 avril 2009
La réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) a un caractère forfaitaire, car elle est regardée comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident survenu sur le lieu de travail. Ainsi, sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Les frais de soins des victimes d'accidents du travail sont donc totalement pris en charge, dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale et sans qu'il soit fait application du ticket modérateur qui existe dans le domaine de l'assurance maladie. Bien que cette particularité de l'assurance en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle soit souvent associée à une gratuité des soins, la loi ne pose pas un tel principe et, dans les faits, les assurés peuvent avoir un reste à charge dans un certain nombre de cas ou devoir s'acquitter de certaines dépenses forfaitaires. Le Gouvernement, sensible aux préoccupations des partenaires sociaux et aux difficultés des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a proposé, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), pour 2009, une mesure améliorant la prise en charge de certains frais de santé, à la suite de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Ainsi l'article 98 de la LFSS pour 2009 prévoit une réduction du reste à charge des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle en majorant la base de remboursement de certaines dépenses de santé (prothèses dentaires et auditives, optique, dispositifs médicaux individuels tels que les fauteuils roulants pour handicapés).
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