Jean-Yves Bony
Question N° 44363 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité offerte aux retraités de reprendre un emploi. L'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (dite loi Fillon) ouvre aux retraités la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, à condition qu'ils aient liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires dont ils ont relevé, et qu'ils remplissent les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein. Ces dispositions s'appliquent pleinement aux retraités de plus de 60 ans. Toutefois, les retraités ayant effectué des "carrières longues", à l'exemple d'un retraité de 56 ans à taux plein après avoir cotisé plus de 42 ans, soit plus de 168 trimestres, sont exclus du dispositif et doivent attendre d'avoir 60 ans avant de bénéficier du déplafonnement du cumul emploi-retraite. Ces informations ont d'ailleurs été communiquées par la sécurité sociale, CRAM, ainsi que par les régimes de retraites complémentaires, ARRCO et AGIRC. Il lui demande si, en cette période de crise, une modification de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 88) pourrait être envisagée afin d'inclure les retraités de moins de 60 ans ayant effectué des carrières longues.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008 sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Celui-ci est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou que, étant âgé de plus de soixante ans, il a cotisé pendant la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour obtenir cette libéralisation, il doit en outre avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de régimes obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle figure à l'article 88 de la LFSS pour 2009. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date, à l'exception des exploitants agricoles pour lesquels le cumul obéit à des dispositions spécifiques. Aucun texte d'application n'est pour cela nécessaire, ainsi que les différentes caisses de retraite en ont été avisées. Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à cumul intégral, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer en fonction de la date de liquidation de leur pension. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent de percevoir leur retraite si la somme des revenus et de leurs retraites n'excède pas un plafond égal à la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) si ce montant est plus favorable. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont, par un avenant adopté le 4 février 2009, modifié leurs règles applicables au cumul emploi-retraite pour s'aligner sur la libéralisation introduite dans le régime de base. Les autres régimes complémentaires appliquent des règles spécifiques sur lesquelles il convient que les assurés se renseignent.
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