Jean-Yves Bony
Question N° 8010 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2007

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs ZRR au regard des décisions prises en faveur des créateurs d'entreprise et de l'application qui est faite de par le code des impôts. Il semble que l'exonération de la taxe professionnelle, valable pendant cinq ans, soit purement et simplement supprimée dans le cas d'un transfert de siège social, qu'il soit sur la même commune, voire dans la même rue. Les aides accordées aux créateurs d'entreprise dans nos zones rurales, même dans les départements étant couverts intégralement par les dispositifs ZRR, perdent ainsi de leur attractivité, de leur impact et donnent l'impression fâcheuse d'un dysfonctionnement certain. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation préjudiciable.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)