Jean-Yves Bony
Question N° 92767 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2010

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Cantal vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir d'Aurillac a sollicité douze agences du Cantal pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'efficacité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %), par exemple 28 %. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 63 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 60 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et, dans 35 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur du Cantal doit attendre plus ou moins dans 39 % des cas alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)