Jean-Yves Bony
Question N° 42727 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la "prime à la casse". Les constructeurs automobiles bénéficient de cette prime de mille euros pour chaque voiture de plus de dix ans envoyée à la casse. Les garages qui procèdent également à la vente de véhicules de moins de deux ans ayant les mêmes émissions de CO2 que les neuves ne peuvent pas prétendre à ce dispositif et s'en inquiétent en cette période de crise. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette situation et d'apporter une aide identique à ces autres professionnels de l'automobile.
Réponse émise le 16 juin 2009
Dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, le Gouvernement a institué une aide au remplacement de véhicules anciens, dite « prime à la casse », d'un montant de 1 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule particulier neuf émettant au maximum 160 g de CO2 par kilomètre accompagnée de la mise à la casse d'un véhicule de plus de dix ans ou pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire neuf accompagné de la mise à la casse d'un véhicule de plus de dix ans. Cette mesure, mise en place dès décembre 2008, vise à accélérer le remplacement des véhicules anciens afin de soutenir la filière automobile en stimulant la demande, de maintenir le renouvellement du parc automobile et de contribuer ainsi à réduire les émissions de CO2. Le budget prévisionnel est estimé à 220 millions d'euros, correspondant à 220 000 véhicules bénéficiaires. La prime à la casse se substitue jusqu'au 31 décembre 2009 au « super bonus » instauré en 2008 par le décret du 26 décembre 2007 relatif à l'aide à l'acquisition de véhicules propres dans le cadre du dispositif de bonus-malus. En 2008, l'agence de services et de paiements (ASP ex-CNASEA), chargé de la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules propres, avait traité 37 000 dossiers de super bonus pour un nombre total de 685 000 dossiers de bonus instruits. Entre décembre 2008 et le 30 mars 2009, 34 072 primes ont déjà été versées par l'ASP et 27 261 autres demandes de primes ont été reçues et sont en instance de versement, représentant 61 333 dossiers depuis le lancement de la mesure. Ces données ne tiennent pas compte des avances faites par les concessionnaires automobiles à leurs clients et qui n'ont pas encore donné lieu à une demande de remboursement auprès de l'ASP. La prime à la casse produit donc depuis décembre 2008 des effets significatifs sur les ventes et contribue utilement à limiter la baisse des ventes de véhicules neufs en 2009. L'extension de la prime à la casse aux véhicules d'occasion de moins de deux ans, remplissant les mêmes critères d'émissions de CO2 que les véhicules neufs, n'est pas envisagée en raison de son coût supplémentaire et des difficultés de contrôle et de gestion qu'elle poserait, notamment en raison des ventes entre particuliers. Enfin, une telle mesure n'aurait aucun impact en terme de réduction des émissions de CO2.
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