Jean-Yves Bony
Question N° 11267 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
Un rapport, rendu public le 28 septembre dernier, préconise la création d'un bouclier sanitaire qui plafonnerait les dépenses de santé non remboursées. Ce rapport rédigé par M. Raoul Briet, membre de la Haute Autorité de santé, et M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, avec le concours de M. Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé à la Mutualité sociale agricole, défend le principe d'un bouclier destiné aux « assurés sociaux dépourvus de toute assurance complémentaire », qui supportent la part non remboursable par la sécurité sociale - ticket modérateur ou participations forfaitaires. Ces assurés sont certes peu nombreux (de l'ordre de 8,5 % de la population), mais il s'agit souvent de ménages modestes pour qui un reste à charge d'un assuré peut se révéler excessif. Avec ce dispositif, les restes à charge d'un assuré ne pourraient pas dépasser un certain plafond, qui pourrait être proportionnel à son revenu. Au-delà, c'est l'assurance maladie qui couvrirait l'ensemble des dépenses. Sachant que, pour la mise en place, dans des conditions satisfaisantes, de ce bouclier sanitaire, il doit être tenu compte de la complexité des travaux techniques nécessaires, M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui préciser si elle est favorable à cette démarche et, si oui, dans quel délai ce système pourrait voir le jour.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Gouvernement a confié en juillet 2007 à M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et à M. Raoul Briet, membre du collège de la Haute Autorité de santé, la réalisation d'une étude sur la mise en oeuvre d'un dispositif de plafonnement des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, dit « bouclier sanitaire ». Le rapport rendu le 28 septembre 2007 par MM. Briet et Fragonard estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, à un reste à charge élevé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a par ailleurs mené des investigations complémentaires afin d'en préciser la faisabilité technique. Il en ressort que le bouclier serait favorable aux assurés ayant de faibles revenus mais n'ayant pas de pathologie lourde et défavorable aux personnes ayant des revenus élevés, mais aussi aux plus malades. Ces travaux ont également souligné que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature supposait des délais importants, estimés par l'UNCAM au minimum entre trente et quarante-deux mois, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissements de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés. Le Gouvernement, très attentif à l'accès aux soins des assurés, a pris un grand intérêt aux résultats de ces travaux ainsi qu'aux enjeux et difficultés techniques liés à la mise en oeuvre du dispositif de bouclier sanitaire. Il convient de noter qu'une telle réforme représenterait un bouleversement très important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et des effets de transferts entre assurés. Le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie et leur positionnement sur ce marché serait profondément modifié, notamment en raison du plafonnement du risque assurable. Enfin, il importe de souligner que le dispositif de bouclier sanitaire ne répond pas à la problématique des dépenses non remboursables ou peu remboursées (optique, prothèses dentaires) ni à celle des dépassements d'honoraires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.