Jean-Yves Bony
Question N° 42443 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif d'exonération de charges bénéficiant aux sportifs professionnels. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise la suppression totale de ce dispositif, qui coûte plus cher à l'État que l'ensemble des aides versées au sport amateur, à la lutte contre le dopage ou à la reconversion des sportifs de haut niveau. Ce dispositif, institué en 2004, prévoit une exonération totale des cotisations sociales patronales et salariales sur 30 % de la rémunération brute des sportifs professionnels. Naturellement, elle est compensée par le budget de l'État. En 2007, le dispositif a coûté 26 millions d'euros contre 21 millions d'euros accordés au sport amateur. En 2008, il a coûté 32 millions d'euros. Or, constate la Cour des comptes, "quatre ans après sa création, le dispositif n'a pas démontré son efficacité par rapport au but recherché". Les meilleurs sportifs professionnels continuent à partir à l'étranger, attirés par les salaires nettement supérieurs. Dans le contexte actuel, ces écarts de rémunération n'ont pas vocation à être comblés par les finances publiques. La Cour des comptes recommande donc la suppression de ce dispositif et la réaffectation des crédits libérés à d'autres objectifs, comme l'accroissement de la pratique sportive. Il lui demande quelle suite le Gouvernement souhaite réserver à ce dossier qui, en période de crise, indispose la majeure partie de nos concitoyens.
Réponse émise le 5 mai 2009
Afin de maîtriser le coût du dispositif du droit à l'image collective prévu à l'article L. 222-2 du code du sport, le Gouvernement a présenté un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2009 qui a été adopté sous la forme de l'article 185 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009). Les dispositions de cet article prévoient d'appliquer un seuil de déclenchement différencié dans une fourchette de deux à huit fois le plafond de la sécurité sociale. Ce seuil d'application sera déterminé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans les différentes disciplines sportives. Il est prévu que les dispositions de l'article L. 222-2 s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. Concernant l'aide de l'État et de ses établissements publics au sport pour tous, il convient de noter qu'elle atteint en 2009 un montant de 235 millions d'euros dont, 217 millions d'euros provenant du Centre national pour le développement du sport placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
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