Amendements de Jean Proriol

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régies », le mot : « règles ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur dactylographique.

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « universel », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la no...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des envois de correspondance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la cohérence d'ensemble de l'article suite à une modification apportée par le Sénat au troisième alinéa du projet de loi. La chambre haute a en effet décidé que le fonds de compensation du service univ...

Substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des délais inattendus de la procédure législative qui rendent impossible la promulgation du présent projet de loi à la date initialement envisagée du 1er janvier 2010. Il propose de reporter de deux mois l'entrée en vigueur ...

1° Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. 2° En conséquence, à l'alinéa 4 substituer à la date : « 31 décembre 2009 », la date : « 28 février 2010 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, cet amendement prévoit que les fonctionnaires de l'établissement pub...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi soit promulguée pour que La Poste puisse être transformée en société anonyme. En raison du report de l'examen du projet de loi par rapport au calendrier initial et de la forte probabilité d'une saisine du C...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à chaque occurrence à », les mots : « aux deuxième et huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Coordination. L'alinéa 22 du même article supprime les troisième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Il n'y a donc pas lieu, à ces alinéas, de remplacer l'expre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III, et IV du livre III de la troisième partie ». » Exposé sommaire : Il s'agit de moderniser les références au code du travail relative à la participation et l'épargne salariale, s'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bilan », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'un bilan d'exécution du contrat d'entreprise est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant son terme. Or six mois avant son terme, l'exécution du contrat d'entreprise ne sera pas achevée. C'...

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....

Le troisième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la partici...

Après le mot : « analogique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » Exposé sommaire : Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommai...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de » Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaines entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montag...

Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Il est indispensable que les ressources de l'État lui permettent d'abonder le fonds d'aménagement numérique des territoires de manière à permettre l'évolution vers le très haut-débit. La taxe sur les services...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les aides qu'il accorde concernent les infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs. ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires ne doit pas concourir à aider un opérateur de détail, mais permettre l'établissement d'infrastructures et de ré...