Amendements de Jean Proriol

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisag...

Il est institué au profit du budget de l'État une taxe sur les billets des transports fluviaux touristiques d'un montant d'un euro. Exposé sommaire : Le trafic fluvial touristique parisien accueille chaque année 7 millions de visiteurs. Ces derniers bénéficient de la sécurité et de l'encadrement de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BS...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Compléter la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot : « appliquée ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale donne à la commission des affaires économiques compétence en matière de « recherche appliquée et d'innovation » et à la commission des affaires culturelles et de l'éducation com...

Compléter la dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot : « appliquée ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale donne à la commission des affaires économiques compétence en matière de « recherche appliquée et d'innovation » et à la commission des affaires culturelles et de l'éducation compét...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours qui ne peut être gérée en direct et doit être versée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - l'amélioration de la desserte des agglomérations enclavées, des zones rurales et du maillage du territoire dans une perspective d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction concernant le critère d'évaluation par l'État des projets d'infrastructures. Cette n...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la trame verte et bleue s'établira en recourant à un inventaire des zones d intérêt écologique faunistique et floristique actualisé. L'article 22 prévoyant cette réactualisation aura la même échéance que la trame ve...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. » Exposé sommaire : Les sem peuvent avoir d'autres a...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-8 ainsi rédigé : « Art. L. 481-8. - Lorsqu'une société d'économie mixte réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces tr...

I. - Après les mots : « effectués par les », la fin du premier alinéa de l'article 1050 du code général des impôts est ainsi rédigée : « collectivités territoriales et leurs groupements au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logement...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'État, les collectivités locales et les associations de locataires. À ce jour, aucune convention n'a été signée. L'amende...