Amendements de Jean Proriol

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommair...

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux lignes aériennes des réseaux de communications électroniques installées sur des supports ne faisant pas partie du réseau public de distribution d'électricité, dès ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique. Par ailleurs, l'État est associé à la fois à l'élaboration locale, via son représentant dans le département et dans la région, et au dispositif d'aide national qui jugera de la pertinence des schémas. Enfin, les services de l'État ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'efficacité des fonds mobilisés au niveau national nécessite qu'une péréquation de premier niveau soit organisée par le maître d'ouvrage des travaux. Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de faire appel à la solidarité ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'ensemble de ». Exposé sommaire : On ne peut parler de lutte contre la fracture numérique que si l'ensemble de la population est pris en compte dans l'objectif de desserte.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couverture », insérer les mots : « de l'intégralité ». Exposé sommaire : Amendement de précision confirmant que l'objectif est bien d'assurer la desserte de l'ensemble du territoire.

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase s...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sixième ...

À l'alinéa 2, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « ou d'une opération d'aménagement urbain, situées sur un tracé identifié dans le schéma directeur mentionné à l'article L. 1425-2 du présent code ou bien ». Exposé sommaire : La coordination des travaux est à rechercher principalement sur le tracé des infrastructures prévues dan...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-3 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 1425-3. - Le fonds (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de la spécificité des réseaux ouverts d'initiative publique ». Exposé sommaire : L'objectif étant de réaliser des infrastructures à moindre frais et donc d'éviter une coûteuse multiplicité des réseaux, il est nécessaire que les infrastructures puissent être utilisées par l'ensemble des opérateurs, ce ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47, tel qu'il est prévu, avance d'un an le calendrier de durcissement du bonus-malus sur lequel les constructeurs ont bâti leurs programmes industriels et c'est dans cet esprit qu'avait été pris le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que les seuils seraient abaissés de 5 gramm...

À la première phrase de l'alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement technique et juridique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours ne peut être « gracieux ». Cela est tellement vrai que le terme « commission de recours gracieux » a été remplacé en 1986 par les term...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « en lui indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après avoir été avertie qu'elle pouvait se faire assister par un conseil de son choix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la procédure contradictoire.

L'alinéa 33 est complété par la phrase suivante : « Un décret définira les modalités d'application des présentes dispositions et notamment l'information que la caisse d'assurance vieillesse devra mettre enoeuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. Non seulement ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisa...