Questions orales sans débat

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois pour élaborer et approuver en termes identiques, par les collectivités régionales et départementales, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation du service est trop court. Dix mois est un minim...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de limiter la compétence culture à la seule création artistique. Nous devons aussi retenir l'enseignement artistique, la diffusion artistique ou toute production culturelle. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « population », insérer les mots : « ainsi que du poids économique, électoral et fiscal ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids élector...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vig...

Le conseil général ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à quinze. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer aux territoires faiblement peuplés une représentation minimale au sein des assemblées régionales ainsi qu'un nombre de conseillers généraux suffisant pour la bonne gestion de la collectivité départe...

Dans les zones de montagnes, au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui ont une faible densité démographique et un territoire de grande superficie, le nombre de conseillers territoriaux ne peut être inférieur à 15, à l'exception du Territoire de Belfort. Exposé somm...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes : - préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un im...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes : - l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS) fera l'objet d'un rappor...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : 1° Le niveau maximal d'exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « - pour les établissements recev...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « - pour les établissements receva...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.