Amendement N° 33 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Luca, M. Spagnou, M. Grosdidier, Mme Marguerite Lamour, M. Mach, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Roatta, M. Marcon.
Grenelle II
Après l'article 72
La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :
- préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un immeuble d'habitation à usage locatif, les locataires sont consultés par écrit sur le projet.
Le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau ;
- la durée du bail relatif à un équipement mentionné ci-dessus ne peut excéder trois années renouvelables. Le bail doit préciser l'emplacement précis dudit équipement, ainsi que ses caractéristiques techniques et physiques ;
- dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, la décision de conclure, de renouveler ou de modifier un bail relatif à un équipement mentionné ci-dessus est soumise à la règle de l'unanimité et sa présence sur un immeuble doit être mentionnée, à l'initiative du propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l'immeuble.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de suivre les recommandations du dernier rapport de l'AFSSET qui met en évidence l'existence d'effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires et qui préconise la réduction de l'exposition du public aux radiofréquences.
Avant toute installation ou modification d'un équipement sur un immeuble locatif, les locataires doivent donc être consultés et le bail accordé pour cette installation doit être limité.
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