Amendement N° 32 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Luca, M. Spagnou, M. Grosdidier, Mme Marguerite Lamour, M. Mach, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Roatta, M. Marcon.
Grenelle II
Après l'article 72
La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :
- l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS) fera l'objet d'un rapport remis au Parlement, après trois années d'exploitation ;
- toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise enoeuvre ;
- ces études sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise enoeuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l'une au moins desdites entreprises, ainsi que l'absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de suivre les recommandations du dernier rapport de l'AFSSET qui met en évidence l'existence d'effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires et qui préconise la réduction de l'exposition du public aux radiofréquences.
L'application du principe de précaution qui figure dans la Charte de l'Environnement adossée à la Constitution, nécessite qu'un rapport sur la santé et l'environnement de ces équipements soit remis au Parlement.
De même des études d'impact sont indispensables pour toute application technologique nouvelle par des experts scientifiques indépendants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.