Amendement N° 286 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Marcon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
Dans les zones de montagnes, au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui ont une faible densité démographique et un territoire de grande superficie, le nombre de conseillers territoriaux ne peut être inférieur à 15, à l'exception du Territoire de Belfort.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une représentation minimale des territoires de montagne au sein des assemblées régionales et départementales qui ont le plus souvent une faible densité démographique et un territoire d'altitude de grande superficie, avec des surcoûts importants au regard de l'aménagement du territoire et des services à la population. Un nombre de 15 conseillers territoriaux va déjà exiger une présence assidue des élus dans les deux assemblées régionales et départementales ainsi que dans les différentes structures où il devront assurer des représentions.
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