Amendement N° 34 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Luca, M. Spagnou, M. Grosdidier, Mme Marguerite Lamour, M. Marcon, M. Mach, M. Verchère, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Roatta.
Grenelle II
Après l'article 72
I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques.
Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du dernier contrôle technique réalisé.
II. - Les collectivités locales, communes ou, le cas échéant, leurs groupements définissent le ou les périmètres dans lesquels l'installation des équipements ci dessus mentionnés est autorisée. Cette définition est précédée d'une consultation de la population et des associations de protection de l'environnement. Cette définition fait l'objet d'une révision, selon les mêmes modalités tous les trois ans.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de suivre les recommandations du dernier rapport de l'AFSSET qui met en évidence l'existence d'effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires et qui préconise la réduction de l'exposition du public aux radiofréquences.
Il est donc indispensable que chaque Maire puisse disposer d'informations précises sur les champs d'émission dans sa commune, afin de pouvoir informer clairement ses concitoyens et les consulter.
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