Amendement N° 40 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 29 avril 2010 par : Mme Levy, Mme Dalloz, M. Calméjane, M. Guibal, M. Verchère, M. Mathis, M. Marcon, M. Christian Ménard, M. Bernier, M. Decool, M. Calvet, M. Spagnou, M. Zumkeller, M. Jean-Yves Cousin.
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement :
« - pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ;
« - dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
« - pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ».
Exposé Sommaire :
Deux évolutions fondamentales doivent être prises en compte en matière de construction à l'horizon 2012 : une meilleure efficacité énergétique mais également une meilleure accessibilité des bâtiments à l'ensemble des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a, en effet, prévu que l'ensemble des constructions respectent de nouveaux critères d'accessibilité.
Pour éviter la multiplication des interventions, il est important que ces travaux puissent être envisagés de façon concomitante : un bâtiment mieux isolé doit également être un bâtiment mieux accessible.
Afin de tenir compte des contraintes liées à l'environnement extérieur du projet de construction, c'est-à-dire des contraintes techniques, topographiques (zones inondables), géographiques ou liées au patrimoine architectural, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a prévu la possibilité de déroger au cas par cas et pour des raisons exceptionnelles aux normes d'accessibilité. L'octroi de cette dérogation était subordonné à l'accord de la Commission Consultative Départementale d'Accessibilité et de Sécurité qui se prononçait après expertise approfondie du dossier technique et consultation des différents acteurs.
Tout en faisant preuve d'un certain pragmatisme, cet examen minutieux mené par ces commissions a conduit à l'acceptation mesurée et raisonnable des demandes de dérogation. Le Ministère de l'écologie a en effet indiqué qu'en 2008, sur 648 dossiers examinés par ces commissions, seules 42 demandes de dérogations ont été déposées et 31 accordées.
Dans une décision du 21 juillet 2009, le Conseil d'État a abrogé le décret du 17 mai 2006. Sans remettre en cause le bien-fondé juridique de cette décision, le présent amendement a pour objet de remédier aux conséquences de cette annulation, qui s'avèrent extrêmement dommageables : suspension, voire abandon de nombreux projets de construction qui ne sont pourtant que très partiellement incompatibles avec les exigences d'accessibilité.
Il est à craindre dès lors qu'une application trop rigide de la règle d'accessibilité des bâtiments neufs ne produise des effets contraires à ceux recherchés.
Le présent amendement propose donc d'inscrire dans la loi la possibilité de déroger très ponctuellement aux normes d'accessibilité après avis de la Commission Départementale d'Accessibilité visée par le Préfet.
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