Amendement N° 50 (Retiré)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot, M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Guédon, M. Maurer, Mme Besse, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Huyghe.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu dans un délai maximum de deux mois ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlementaires.
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