Questions orales sans débat

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologiques dans la compos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l'environnement, l'État s'engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d'un an après le vote de la présente loi. ». Exposé som...

I. - Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 912-5-1. - I. - Le statut des membres du comité national, des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux est précisé par décret. « II. - Les fonctions de membre des conseils des comités sont gratuites. « Les comités peuvent allouer une indemnité forfaitai...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Ils doivent mettre en place une planification de menus équilibrés et adaptés aux publics concernés, avec la participation active des professionnels, tels les nutritionnistes et les diététiciens. » Exposé sommaire : L'équilibre alimentaire fait l'objet de préconisations particulières de la part ...

À l'alinéa 26, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et à l'équilibre alimentaire ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour les services de restauration scolaire, les crèches, les maisons de retraites et les hôpitaux de respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle. Mais ce protocole seul, n'est pas suffisa...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, en privilégiant l'approvisionnement des denrées de qualité issues de l'agriculture de proximité et de l'agriculture biologique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement facilite l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement qui prévoit que les repas des colle...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production. » ». Exposé sommaire : Dans le « plan Agriculture biologique : Horizon 2012 », il est prévu que son développement passe par la re...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production. » Exposé sommaire : Dans le « plan Agriculture biologique : Horizon 2012 », il est prévu que son développement passe par la rec...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologique dans la composition des repas en restauration col...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 631-24. I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Le dernier alinéa de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux semences fermières, utilisées à des fins non commerciales. « III. - Des décrets en Conseil d'État rendent progressivement applicables les dispositions des alinéas précéden...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et » ; les mots: « biologique et respectueux de l'environnement ainsi que les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, les modes de ...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à ne...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ». Exposé sommaire : L...