Amendement N° 1018 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 326 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon, M. Descoeur, Mme Martinez.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour que soient systématiquement prises en compte les spécificités territoriales, et adaptées en conséquence les mesures normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.
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