Amendement N° 1157 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Alain Cousin, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Le Fur, M. Marcon, M. Morel-A-L'Huissier.
I. - Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 912-5-1. - I. - Le statut des membres du comité national, des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux est précisé par décret.
« II. - Les fonctions de membre des conseils des comités sont gratuites.
« Les comités peuvent allouer une indemnité forfaitaire à leurs membres dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
« Les indemnités versées aux membres des conseils des comités, ainsi que celles versées à leurs présidents, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de la sécurité sociale sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, il n'existe aucune disposition permettant de définir les conditions assurant aux représentants des marins pêcheurs leur couverture au regard du régime de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) dans le cadre de leur mission de représentation. Ce qui justifie l'introduction du 1er paragraphe de ce nouvel article.
Il est donc important, au regard du régime particulier de l'ENIM qui opère une distinction entre - Accident du travail - Maladie en cours de navigation - Maladie hors navigation -, que le statut des représentants soit clarifié.
En effet, dans la plupart des cas, les représentants des marins qu'ils soient salariés ou chefs d'entreprise restent embarqués alors qu'ils assistent à des réunions à terre ou se déplacent sur des lieux de réunions éloignés de leurs ports (par voie aérienne, ferroviaire ou terrestre). Ils ne bénéficient donc d'aucune couverture à ce titre pendant leur activité de représentation.
L'introduction du 2nd paragraphe permet de définir les conditions d'indemnisation des membres des conseils et des Présidents des comités.
Il s'agit de reconduire le régime actuel prévu dans le décret n°92-335 du 30 mars 1992.
En application des dispositions actuelles, les fonctions représentatives au sein de l'organisation professionnelle sont exercées à titre gratuit.
Toutefois en dédommagement, il peut leur être alloué une indemnité forfaitaire dans les limites fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'agriculture et de la pêche et du Ministre en charge du budget, à savoir :
- 46 € / jour de réunion pour les membres du conseil et des commissions du CNPMEM ;
- 31 € / jour de réunion pour les membres du conseil et des commissions des Comités régionaux et locaux ;
- 3900 € par an pour un président d'un comité local
- 5400 € par an pour un président d'un comité régional
- 9147 € par an pour le président du comité national (ou 20 000 € s'il cesse de naviguer pour exercer sa fonction).
Un dispositif d'indemnisation équivalent existe pour les membres et les présidents des chambres d'agriculture, mais dans d'autres proportions.
Concernant les exonérations de cotisations sociales des indemnités des membres des comités, l'amendement proposé est l'exacte copie du dispositif prévu pour les chambres d'agriculture (article 13 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier).
Les incidences financières sont largement moindres, puisque, à titre d'exemple, le Président de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture touche une indemnité de frais de mandat de l'ordre de 32 000 euros par an. Sans oublier que les 39 Comités locaux n'existeront plus.
Il convient de souligner par ailleurs que les membres des comités, titre de l'activité professionnelle relèvent d'un régime particulier de sécurité sociale (ENIM) et d'allocations familiales (CMAF) pour lesquelles ils cotisent déjà.
Cet amendement permet de faire bénéficier aux membres des comités des pêches des mêmes dispositions que les élus des Chambres d'agriculture.
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