Amendement N° 281 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Guédon, M. Christ, M. Zumkeller, M. Depierre, M. Philippe Briand, M. Couanau, M. Beaulieu, Mme de Salvador, M. Marcon, M. Quentin, M. Wojciechowski, Mme Dalloz, M. Luca, Mme Poletti, M. D'Ettore, M. Beaudouin, M. Saint-Léger, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Roubaud, M. Gonnot, M. Decool, M. Loïc Bouvard, M. Boënnec, M. Hamel, Mme Pons, M. Calméjane, M. Blum, M. Philippe Armand Martin, M. Grosperrin, Mme Marin, M. Jean-Yves Cousin, M. Herbillon, M. Morisset, M. Bony, Mme Rosso-Debord, M. Michel Voisin, M. Colombier, M. Morisset, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dord, M. Alain Marc, M. Guibal, M. Le Mèner, M. Verchère, M. Jean-François Lamour, Mme Colot, Mme Vasseur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er bis
Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés »
« Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non transformés, dès lors que l'animal a été nourri sans organismes génétiquement modifiés toute sa vie s'agissant des poissons et volailles, et au moins les trois quart de sa vie pour les ruminants.
« Est considéré comme nourri sans organismes génétiquement modifiés l'animal nourri avec des matières premières contenant moins de 0,9 % d'organismes génétiquement modifiés ou contaminé au même seuil de manière fortuite. »
Exposé Sommaire :
La France des terroirs, de la gastronomie et des petits producteurs doit prendre conscience du devoir de valorisation qui lui incombe, à l'égard des produits animaux issus de ses filières.
Notre pays dispose d'une agriculture et d'une pêche de très haute qualité, toutes les deux soumises à des contraintes de sécurité, de production, de normes,... bien précises.
Ces exigences croissantes à l'égard de la qualité des produits alimentaires sont rendues nécessaires pour assurer aux consommateurs un niveau élevé de sécurité. D'ailleurs, les consommateurs eux-mêmes deviennent de plus en plus attentifs à la qualité des produits achetés.
Paradoxalement, les filières pêche et agricole françaises, rencontrent aujourd'hui des difficultés structurelles pour valoriser leurs produits et affronter sereinement la concurrence des produits importés. Pourtant l'objectif de concurrence loyale de ces produits si particuliers doit se situer tout à la fois sur le plan économique, culturel, et alimentaire.
Or, ces produits importés ne répondent pas toujours aux mêmes normes que celles qui contraignent les productions françaises. De qualité moindre, ils attirent néanmoins par leurs prix attractifs.
Ainsi retrouve t-on sur nos étales des poissons ou viandes importés, parfois nourris avec des produits OGM. Cette précision est pourtant absente de l'étiquetage des produits animaux, contrairement aux produits végétaux bien identifiés. Cette information complémentaire pour le consommateur a pour vocation à lui laisser le choix entre produits sans ou avec OGM, sans autre distinction de provenance géographique.
La France des AOC (appellations d'origine controlée), des IGP (indications géographiques protégées), des AOP (appellations d'origine protégée) et des labels divers, peut-elle continuer à laisser entrer sur son territoire des produits contenant des OGM sans que le consommateur ni parfois le vendeur, ne puissent en être informés ?
Cette proposition de loi a vocation à combler le vide juridique existant, en suggérant une réglementation similaire à celle existant pour les produits végétaux. Il ne s'agit pas tant de protectionnisme à l'égard des filières françaises, mais bien de promotion des filières de qualité.
Quant au seuil proposé de 0,9%, il présente le double avantage de correspondre à celui indiqué par la commission européenne sur d'autres produits, et d'être jugé acceptable par les professionnels, producteurs comme consommateurs.
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