Questions orales sans débat

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Exposé sommaire : La commission a voté la suppression des mesures de substitution liée aux impossibilités du fait de l'activité exercée ou de la destination, ce qui revient à vider totalement - ou presque - le cadre des dérogations possibles dans ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Consei...

I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'obligation d'un avis conforme, dossier par dossier et alors qu'existe déjà un cadre national validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui fixe des contraintes précises, représente une lourdeur administrative inutile qui risque de ralentir considéra...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Le Sénat, en première lecture, a choisi de limiter le cadre dans lequel des mesures de substitution peuvent être adoptées aux seuls cas d'impossibilité « technique » de mettre les bâtiments en accessibilité. Si l'on peut comprendre la volonté d'éviter une multiplication possi...

I. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée dans la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérées de toute imposition. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. « Toutefois, ils ne pourront au sein de cette société, exercer la profession d'avocat qu'à compter de l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , n'ayant pas renoncé à l'exercice de la profession d'avocat ». Exposé sommaire : Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n'ayant pas opté pour l'exercice de la profession d'avocat, du moin...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter le dispositif d'indemnisation et de fixer le point de départ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et l...