Questions orales sans débat

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans au cours de l'année civile ». » Exposé sommaire : Le dispositif d'in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une base de données nationale répertoriant l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux modalités de calcul et au niveau de la rémunération accordée aux apprentis. ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 5 de la proposition de loi supprime le contrôle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour les services relevant de la promotion, de l'information et de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, le développement du service dématérialisé visé à l'alinéa précédent est assuré par les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'un ser...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 6224-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-5. - Préalablement à la décision ou au refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage prévus respectivement aux articles L. 6224-1 et L. 6224-2, les chambres consulaires peuvent solliciter l'avis de l'autorité administrative compé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les périodes d'observation en entreprise, d'une durée maximum d'une semaine, ayant pour objet la découverte et la connaissance d'un métier dans le cadre de l'élaboration du projet d'orientation pr...

Après le mot : « fonction », la fin de l'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigée : « du niveau de la formation faisant l'objet de l'apprentissage et de sa progression dans ce cycle de formation. ». Exposé sommaire : La rémunération des apprentis est actuellement déterminée en pourcentage du SMIC et son montant varie en fonctio...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « fait l'objet d'une évaluation à travers la présentation d'un rapport déposé au Parlement au cours de la cinquième année. ». Exposé sommaire : Le texte de la commission prévoit que l'expérimentation de l'inspection d'apprentissage se déroule sur une « durée m...