Amendement N° 3A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Piron, M. Bernard, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Favennec, M. Grand, M. Grenet, Mme Grommerch, M. Heinrich, Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Jégo, M. Lecou, M. Lejeune, Mme Louis-Carabin, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Méhaignerie, M. Pancher, Mme Pavy, M. Pinte, M. Raison, M. Reynès, M. Richard, M. Rolland, M. Vanneste, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 150 000 € ; ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
Exposé Sommaire :
Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour dégager de nouvelles ressources. L'acceptation d'un tel effort exige qu'il soit plus justement partagé. C'est pourquoi nous proposons la création d'une nouvelle tranche marginale à l'impôt sur le revenu d'un taux de 46% (au lieu de 41%) portant sur la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part (seuil au-delà duquel les revenus du patrimoine sont supérieurs à ceux du travail).
Ainsi, cette nouvelle tranche devrait permettre de mieux répartir, entre revenus du travail et revenus du patrimoine, l'effort supplémentaire demandé aux plus aisés.
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