Amendement N° 87 rectifié (Non soutenu)
Discuté en séance le 7 septembre 2011 ( amendement identique : 130 )
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, M. Préel, M. Salles, M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Luca, M. Marcon, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher, M. Plagnol, M. Roubaud, M. Salen, M. Couanau.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ;
b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ;
c) Au d), les mots : « opérations de change » sont remplacés par les mots : « transactions financières » ;
2° Après le mot : « maximum », la fin du III est ainsi rédigée : « , d'une part, de 0,1 % s'agissant des acquisitions ou des cessions d'actions ou d'obligations, d'autre part, de 0,01 % s'agissant des autres opérations. » ;
3° Après la dernière occurrence de mot : « la », la fin du IV est ainsi rédigée :« zone euro auront achevé l'intégration dans leur droit interne des mesures visant à créer une taxe sur les transactions financières ».
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. On peut tirer les leçons du plan d'austérité grec, qui semble conduire à une récession prévisible pour 2011 de 4,5% du PIB grec. C'est socialement inacceptable et inefficace en termes des comptes publics puisque cela réduira les rentrées fiscales. La croissance française elle-même pour le deuxième trimestre 2011 a été atone. Il faut donc s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Il est grand temps que le secteur financier contribue enfin à l'effort collectif, via une taxe sur les transactions financières.
Nous pouvons considérer que sa mise en place est acquise : le Parlement européen, représentant les peuples d'Europe, en a voté le principe; la Commission européenne dans sa communication sur les perspectives financières, en a exprimé les modalités ; et surtout, les dirigeants des deux premières puissances européennes s'y sont engagés publiquement le 16 août dernier.
Selon les hypothèses retenues, une taxation de 0,1% sur les actions et les obligations, puis de 0,01% sur les produits dérivés, voire du double, ce qui n'est pas de nature à perturber le marché, permettra de dégager une ressource de 50 ou 100 milliards d'euros sans influence sur les ménages et l'économie réelle.
Cette ressource devra être affectée aux Etats membres, conformément aux efforts de chacun au financement du budget européen, ce qui pour la France apporterait une recette, selon le taux retenu, de 8,5 à 17 milliards d'euros. Ceci permettrait de réduire d'autant dès 2012 le déficit français.
Aussi, par cet amendement, il est proposé la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, conditionnée à son intégration, en droit interne, par les autres Etats membres de la zone uro.
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