Amendement N° 178 (Rejeté)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, M. Préel, M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Luca, M. Marcon, M. Morel-A-l'Huissier, M. Nicolas, M. Pancher, M. Plagnol, M. Proriol, M. Salen, M. Couanau.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 3
I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé :
« Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%.
« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de la même année. »
II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2011.
III. - Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l'imposition des revenus de 2014, au regard de l'atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. On peut tirer les leçons du plan d'austérité grec, qui semble conduire à une récession prévisible pour 2011 de 4,5% du PIB grec. C'est socialement inacceptable et inefficace en termes des comptes publics puisque cela réduira les rentrées fiscales. La croissance française elle-même pour le deuxième trimestre 2011 a été atone. Il faut donc s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Aussi, par cet amendement, il est proposé l'instauration d'une contribution exceptionnelle, limitée à la période de redressement des comptes publics, provisoirement fixée à trois ans. Elle sera fixée à 4% du revenu total, pour les contribuables gagnant plus de 500 000 euros par an (par part fiscale). Elle devrait rapporter 300 millions d'euros.
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