Amendement N° 322 (Retiré avant séance)
Protection des consommateurs
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Estrosi, M. Teissier, M. Bouchet, M. Jean-Yves Cousin, Mme Hostalier, M. Terrot, M. Ferrand, Mme Farreyrol, M. Dhuicq, M. Marty, M. Philippe Armand Martin, M. Roatta, M. Suguenot, M. Lefrand, M. Rossi, M. Depierre, M. Christ, M. Cinieri, M. Gonnot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord, M. Bonnot, M. Marcon, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Birraux, M. Guibal, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, M. Le Mèner, M. Lazaro, Mme Levy, M. Mancel, M. Luca, Mme Besse, M. Maurer, Mme Poletti, M. Malherbe, M. Descoeur, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Morenvillier, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Francina, M. Roubaud, M. Goujon, M. Dupont, Mme Joissains-Masini, Mme Irles, M. Bernier, M. Lejeune, M. Auclair, M. Le Fur, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Piron, M. Guilloteau, M. Diefenbacher, M. Perrut, M. Forissier, M. Durieu, M. Grand, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de fixer un taux maximum de 20% pour les marges brutes sur les produits de première nécessité.
Alors que les prix des producteurs s'effondrent, depuis 10 ans les marges brutes de la distribution restent stables. Elles peuvent atteindre près de 100% dans la grande distribution. Un consommateur peut payer une cerise 5 fois plus cher que ce qu'elle a coûté au distributeur.
C'est un récent rapport publié en juin 2011 de l'observatoire des marges et des prix qui nous donnent ce type d'information. On s'étonnera aussi de voir les marges se multiplier par deux entre 2000 et 2010 sur le lait de conservation.
Cet amendement propose donc de modifier l'article L410-2 du code de commerce en y insérant un alinéa fixant à 20% le taux de marge brute sur les produits de première nécessité.
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