Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la demande visant à informer le salarié sur sa possibilité de faire l'objet d'une mesure de licenciement, cet amendement technique vis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre le champ d'application du décret à la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. Il garantit conséquemment le res...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - I. - Les taux d'imposition des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au t...

I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables en ligne collatérale FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et soeurs vivants ou représenté : N'excédant pas 23 975 euros 5 Supérieure à 23975 euros 15 Entre parents jusqu'au 4e degr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.