Amendement N° 13A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 46(A)
Substituer au mot :
« participation »,
le mot :
« contribution ».
Exposé Sommaire :
Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.
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