Amendement N° 8A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».
Exposé Sommaire :
Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'on demande d'efforts aux contribuables, plus on en exonère ceux qui ont les revenus ou les fortunes les plus élevés.
Le dérapage des finances publiques depuis 2007, leur aggravation du fait de la crise, ne font qu'accentuer ce phénomène et font ressortir le caractère fondamentalement pervers de ce dispositif.
Cette situation est tellement intenable que quelques dispositions de mise à l'écart du bouclier fiscal commencent à apparaître.
Nos engagements européens -si nous croyons encore en l'Europe- exigeront pourtant que des efforts importants soient demandés pour rétablir nos comptes. Nous proposons donc la suspension du bouclier fiscal jusqu'à ce que nous respections de nouveau les critères du pacte de stabilité et de croissance.
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