Amendement N° 37 (Non soutenu)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« - la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étendre le champ d'application du décret à la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. Il garantit conséquemment le respect du principe contradictoire.
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