Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « effectif », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assimilation à une période de travail doit être prévue pour toutes les situations.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; il précise donc que ce manquement doit être caractérisé.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « civile », insérer les mots : « après mise enoeuvre de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préciser les modalités préalables à la radiation.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Double du procès verbal est remis au contrevenant. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise du procès verbal au contrevenant.

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « particuliers » le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des autorités publiques compétentes pour mettre en place un système de vidéoprotection ainsi que les possibilités de recours que peuvent exercer les citoyens. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire.

À l'alinéa 35, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée de l'homologation.

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « en lui donnant les motifs de ce maintien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 2° de l'article L. 223-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. - L'infraction au code de la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse inférieure à cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de cond...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : En dépit de la détermination des opérateurs, dans l'état actuel des technologies mises en place, il n'est pas possible d'affirmer à 100% qu'un site bloqué à un moment T ne sera pas accessib...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende », les mots : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 ». Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficac...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer le principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° ter et 2° ». ». Exposé sommaire : La police municipale est par essence la police de proximité. Sa mission principale est inscrite dans le code général des coll...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officiers de police judiciaire visés au 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Seules les images numérisées destinées à l'établissement de papiers d'identité, réalisées par un photographe professionnel, et répondant aux critères fixés par vo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. » Exposé sommaire : Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article L. 412-56 ainsi rédigé : « Art. L. 412-56. - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par...