Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant aux heures accomplies non intégrées à l'horaire contractuel sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant à la partie substituée du salaire sera réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...

I. - Dans l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. - Après le 4° de l'article L. 725-24 du code rural est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » II. - Les dispositions du présent artic...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par la phrase suivante : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale...

L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les rép...

I. - Après le 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 » II. - Les dispositions du présen...

Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sorties libres ne sont permises qu'après autorisation du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement conforme à l'instruction du 19 septembre 2005 de la Caisse Nationale d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V - Afin d'éviter le nomadisme médical, la carte Vitale doit permettre la traçabilité des consultations, le secret médical valant pour toutes les professions de santé ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à éviter le nomadisme médical, tout en garantissant la confidentialité relative au se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII - Le pharmacien est habilité à fournir des conseils d'automédication pour les « petits maux » quotidiens et éphémères ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à éviter le recours systématique à la consultation d'un médecin.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Un bilan de la négociation conventionnelle portant sur ces points sera dressé par le Gouvernement à l'échéance du 30 juin 2008. » Exposé sommaire : Cet article prévoit de s'en remettre aux négociations entre Assurance maladie et syndicats de professionnels pour définir les mesure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. »....

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui démissionne ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas ici d'une démission, à la lecture du texte, mais d'un licenciement. Cet amendement vise donc à rétablir cette confusion.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la demande visant à informer le salarié sur sa possibilité de faire l'objet d'une mesure de licenciement, cet amendement technique vis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre le champ d'application du décret à la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. Il garantit conséquemment le res...

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II et des services internes de sécurité ». Exposé sommaire : Seules les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être représentées au Conseil national des activités privé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La médaille d'honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les policiers nationaux peuvent prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale, alors que la médaille d'honneur de la police municipale...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - L'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du cod...