Amendement N° 39 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach, Mme Branget.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui démissionne ».
Exposé Sommaire :
Il ne s'agit pas ici d'une démission, à la lecture du texte, mais d'un licenciement. Cet amendement vise donc à rétablir cette confusion.
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