Amendement N° 250 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V - Afin d'éviter le nomadisme médical, la carte Vitale doit permettre la traçabilité des consultations, le secret médical valant pour toutes les professions de santé ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à éviter le nomadisme médical, tout en garantissant la confidentialité relative au secret médical.
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