Amendement N° 251 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Decool, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 71
Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sorties libres ne sont permises qu'après autorisation du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement conforme à l'instruction du 19 septembre 2005 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. La loi ne précise pas comment la CNAM peut effectuer ses contrôles sur les sorties libres.
Il convient d'encadrer la possibilité de sorties libres afin d'éviter tout abus.
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