Amendement N° 41 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Decool, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard, Mme Marin, M. Gilard, M. Mach, Mme Branget.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner une précision technique sur le sort des clauses du contrat de travail.
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