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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


20/07/2009 — Amendement N° 839 au texte N° 1841 - Après l'article 3 ter A (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Opposition des auteurs de l'amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.

20/07/2009 — Amendement N° 837 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommate...

20/07/2009 — Amendement N° 832 au texte N° 1841 - Après l'article 3 ter A (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas accept...

20/07/2009 — Amendement N° 829 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits dont l'auteur répond aux conditions énumérées dans la sous-section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action...

20/07/2009 — Amendement N° 828 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont l'un des ayants droit est une personne imposable telle que mentionnée à l'article...

20/07/2009 — Amendement N° 826 au texte N° 1841 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont un ayant droit au moins réside dans un État étranger ou un territoire situé hors ...

20/07/2009 — Amendement N° 825 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-32 est supprimée. ». Exposé sommaire : Disposition inutile dans la mesure où la révision périodique est le propre de toute labellisation.

20/07/2009 — Amendement N° 823 rectifié au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « conjointement avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, » ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de fi...

20/07/2009 — Amendement N° 733 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Rétablissement d'une clause d'exonération.

20/07/2009 — Amendement N° 731 rectifié au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Brard

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu ...

20/07/2009 — Amendement N° 730 rectifié au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Brard

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques littéraires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.

20/07/2009 — Amendement N° 729 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « négligence caractérisée », les mots : « manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 constaté par l'autorité judiciaire ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 s'apprécie (le reste sans changement) ». Exposé ...

20/07/2009 — Amendement N° 728 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

20/07/2009 — Amendement N° 727 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une », les mots : « préalablement averti par la commission de protection des d...

20/07/2009 — Amendement N° 726 rectifié au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2009 — Amendement N° 725 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi », les mots : « propre à établir la preuve de la date de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

20/07/2009 — Amendement N° 724 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Retiré)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tout autre moyen ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

20/07/2009 — Amendement N° 723 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard 18 mois après l'adoption du présent projet de loi, la représentation nationale est destinataire d'un rapport du Gouvernement portant sur la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont a...

20/07/2009 — Amendement N° 722 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Dans les zones non couvertes par le dégroupage, le risque d'altération des services de téléphonie et de télévision particulièrement important. Les opérateurs de communications élec...

20/07/2009 — Amendement N° 528 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de c...