Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l'État, il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel ». ...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots: « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi d...

I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) - Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit d...

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire b...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art.219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau ...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'...

I. Après le mot : « énergie » supprimer la fin de l'alinéa 1 de cet article. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement que les ressources aff...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 885 Ibis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de...

Substituer aux alinéas 6 et 7 de cet article les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 25 795 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité d'élargir le périmètre potentiel d'activité de la Sovafim paraît assez contestable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de rappeler notre hostilité de principe à la multiplication des prélèvements libératoires.

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner l'abattement sur...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les huits alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale 11 344 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale 25 195 euros ; « - 34,5 % p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, un opérateur pourra potentiellement manquer aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité pendant un an (six mois pour un manquement grave et répété). La réduction du délai imparti à un opérateur pour se ...