Sous-Amendements N° 197 à 197C à l'amendement N° 187C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Brard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 43(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement :
« I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l'État, il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel ». »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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