Amendements N° 187 à 187C (Adopté)

Le Médiateur de la République dispose d'un régime financier propre relevant de la loi du 3 janvier 1973 et du décret du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à sa disposition. Conformément à l'article 1er du décret précité, le Médiateur de la République bénéficie d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) ouvert à la recette générale des Finances. Il règle ses dépenses directement sur ce compte et rend compte directement à la Cour des comptes de l'utilisation des crédits. Cette organisation lui confère à la fois les attributions d'ordonnateur et celles de comptable.

Dans le but de mettre fin à cette situation, qui déroge aux règles de la comptabilité publique et à sa demande, il est proposé de doter le Médiateur de la République des compétences d'ordonnateur principal de l'État, disposant de ce fait de comptables publics assignataires chargés d'exécuter les ordres de paiement et de recette à partir du 1er janvier 2008. Le Médiateur de la République reste dispensé du contrôle financier.

Cette évolution devrait avoir pour conséquence la clôture du compte DFT. À titre transitoire, il est proposé de reconduire pour un an le régime actuel de gestion de ce compte DFT, sous réserve que ces fonds ne puissent faire l'objet d'aucun abondement. Le Médiateur de la République justifiera directement de leur utilisation auprès de la Cour des comptes.