Amendement N° 103 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 8 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du texte, un opérateur pourra potentiellement manquer aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité pendant un an (six mois pour un manquement grave et répété).
La réduction du délai imparti à un opérateur pour se conformer à la mise en demeure qui lui aura été adressée par le collège de l'autorité de régulation des jeux en ligne permet de réduire l'impact du manquement constaté.
C'est le sens du présent amendement.
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