Questions écrites de Jean-Philippe Maurer

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les tarifs des péages. Depuis le 1er février 2012, les tarifs des péages ont augmenté de 2,5 % en moyenne sur l'ensemble du réseau autoroutier, Cette hausse continue depuis une dizaine d'années in...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôles

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le dispositif de contrôle des arrêts de travail. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a intensifié les contrôles portant sur les assurés. En 2008, 1,5 million de contrôles a été réalisé et près de 170 000 arrêts de travail ont reçu un avis défavorabl...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les sanctions relatives à la fraude fiscale. Les organismes de sécurité sociale disposent d'une gamme de sanctions administratives graduées. Celles-ci n'ont cessé de croître et notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a permis l'intégration de no...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessité de sensibiliser les assurés et les entreprises sur la fraude sociale. Le conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, a soulevé que les assurés, contrairement aux organismes de sécurité sociale, tolèrent plus fa...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur une simplification de la définition de la fraude sociale. La définition de la fraude sociale varie selon les branches du régime général. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne distingue pas la frontière entre fraude, abus et faute. Elle prend ainsi ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'interconnexion des fichiers entre différentes administrations et organismes de sécurité sociale, pour lutter contre la fraude fiscale. L'interconnexion est un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale. L'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la mise en place d'un fichier des fraudeurs. La politique de lutte contre la fraude fiscale doit s'améliorer. Des études ont montré qu'une personne qui fraude dans un domaine, fraude dans plusieurs autres. Un dispositif tel que la mise en place d'un fichier national inter régime...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; ANSM ; missions. moyens

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'affaire des implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP) s'est développée en Europe, aux États-unis et en Amérique latine. À cette époque, l'agen...

Thèmes : justice ; procédures ; scellés judiciaires. conservation. gestion

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolongation des délais de conservation des scellés. Le code de procédure pénale est silencieux en ce qui concerne l'obligation de conserver des pièces à conviction au-delà de six mois à compter d'une décision de justice. La conservation des scellés est une garantie matérielle et procédurale po...

Thèmes : justice ; procédures ; recours

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement. La partie civile a la possibilité de faire appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. La partie civile est privée de son lég...

Thèmes : justice ; procédures ; appel et pourvoi en cassation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles. La partie civile pécuniaire a la possibilité de faire appel d'une décision d'un procès civil. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. Contrairement au prévenu et au parquet, la partie...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de professionnalisation. Les contrats de professionnalisation, dont l'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle, ont progressé en 2011. En effet, dans so...

Thèmes : femmes ; santé ; prothèses mammaires. qualité. contrôle

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance des dispositifs médicaux. Les prothèses mammaires défectueuses de la société française Poly implant prothèse (PIP) ont été au cœur d'un scandale international. Le fondateur de PIP a admis avoir produit un gel de silicone no...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du gaz en France. Depuis le 1er janvier 2012 et en vertu d'un arrêté du 23 décembre 2011, les tarifs du gaz ont augmenté de 4,4 % dans les ménages. La hausse continue des prix du gaz inquiète les consommateurs et les professionnels. Depuis janvier 2005, selon les cal...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le prix du carburant en France. La hausse continue des prix de l'essence inquiète les Français qui travaillent. Depuis 2009, le prix des carburants en Europe et notamment en France n'a cessé d'augmenter. En moyenne, sur les douze derniers mois, le prix du Diesel et du SP98 a aug...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; bulletins blancs. prise en compte

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc. Lors des élections, le vote blanc n'est pas pris en compte au titre des suffrages exprimés. Il est assimilé aux votes nuls. Alors même qu'un électeur s'exprime, la non-reconnaissance de son vote peut le décourager à exercer son devoir civique. Pour autant, le code électoral prévoit q...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP). Le scandale des prothèses mammaires de la société PIP a concerné quelque 30 000 femmes en France et 400 000 à 500 000 femmes dans le monde. Ces femmes ont eu recours à ce...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; engins motorisés. loi n° 2008-491 du 26 mai 2008. bilan

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés publiée au Journal officiel du 27 mai 2008. Ce texte faisait suite à la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins moto...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des ac...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. La commission européenne a, en effet, présenté en décembre 2010 des propositions concernant une série de mesures en rapport avec la mortalité des abeilles ces dernières années et n...