Jean-Philippe Maurer
Question N° 132653 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le dispositif de contrôle des arrêts de travail. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a intensifié les contrôles portant sur les assurés. En 2008, 1,5 million de contrôles a été réalisé et près de 170 000 arrêts de travail ont reçu un avis défavorable des médecins de la sécurité sociale. Pour autant, en 2009, avec près de 6 milliards d'euros pour le régime général, les dépenses d'indemnités journalières représentent 10 % de l'ensemble des dépenses de soins en ville. En 2010, les dépenses d'indemnités journalières ont progressé de 4,4 %. Ces dépenses ne cessent d'évoluer et ce, depuis 2007. Les contrôles ne sont donc pas suffisants. La question du contrôle se pose aussi dans la fonction publique. Bien que prévu par le statut de chacune des trois fonctions publiques, le contrôle des arrêts de travail est peu opérationnel. Depuis 2007, le nombre de fonctionnaires en arrêt maladie a augmenté de 10 %. La fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail a publié une étude faisant été du surcroît d'absentéisme en France. Il ressort de cette étude que le nombre moyen d'arrêts maladie est de 5,5 jours par travailleur et que 19,4 % des travailleurs français sont absents pour maladie pendant en moyenne 29 jours. Les mêmes données pour l'Europe montrent que si le nombre de travailleurs en arrêts maladie est de 23 %, le nombre moyen d'arrêts maladie est de 4,6 jours par travailleurs. Cette particularité française en matière d'arrêt de travail peut s'expliquer par la faiblesse des contrôles. Les dispositifs de contrôle mis en place sont peu développés et les sanctions trop rares pour changer le comportement des fraudeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre un contrôle efficace des arrêts de travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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