Jean-Philippe Maurer
Question N° 132645 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la mise en place d'un fichier des fraudeurs. La politique de lutte contre la fraude fiscale doit s'améliorer. Des études ont montré qu'une personne qui fraude dans un domaine, fraude dans plusieurs autres. Un dispositif tel que la mise en place d'un fichier national inter régimes des personnes ayant commis une fraude paraît efficace contre la fraude sociale, menace pour la solidarité. Respectant les règles édictées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, ce type de dispositif pourrait permettre une automatisation des signalements effectués entre organismes sociaux. Il pourrait également apporter des éléments complémentaires pour mettre en œuvre un contrôle. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un fichier national inter régimes des personnes ayant commis une fraude en matière sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.